J.O. 23 du 28 janvier 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01986
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême
NOR : DEFF0400052A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 12 février 1970 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 3 octobre 2003,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 3
Une régie d'avances est instituée auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e, g, h et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 24 700 EUR.Article 5
L'arrêté du 27 juin 2001 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) est abrogé.Article 6
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 26 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service administratif,
C. Guedj